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Politique Achat

Politique Achat

Notre Politique d'Achat

L'Association Recherche Handicap et Santé Mentale conduit sa politique d'achats et de passation de marché conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 2005-649 du 06 juin 2005.

Ce cadre juridique concerne les marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

L'article 6 de l'ordonnance stipule les grands principes à respecter au travers de la passation des marchés :

  • La liberté d'accès à la commande publique,
  • L'égalité de traitement des candidats,
  • La transparence des procédures.

Les règles de publicité applicables aux différents types de marchés sont stipulées par l'ordonnance.

En deçà du seuil de 200 000 € H.T., les marchés sont passés selon une procédure adaptée.

La négociation avec les fournisseurs potentiels est possible ; elle permet de faire émerger la meilleure proposition en terme de qualité, coût et délai (produits, services ou travaux).

L'offre dite "la mieux disante" est retenue.

L'avis d'attribution sera mise en ligne sur le site Internet, au regard du marché considéré.

Au delà du seuil de 200 000 € H.T., les marchés sont passés selon une procédure formalisée.

L'avis d'attribution sera mise en ligne sur le site ainsi qu'une publication au Journal Officiel de l'Union Européenne, au regard du marché considéré.

Pour en savoir plus :http://www.minefe.gouv.fr/