Avis de marchés > Politique achats
La politique d'achat et de passation de marchés s'appuie sur les dispositions du Code de la Commande Publique : ordonnance n° 2018-1074 du 26/11/2018 et décret n°2018-1075 du 03/11/2018.

Le Code de la commande publique (CCP) dans son article L.3 stipule les grands principes à respecter au travers de la passation des commandes publiques : liberté d'accès et transparence des procédures, égalité de traitement des candidats. Les règles de publicité applicables aux différents types de marchés sont stipulées par le CCP ainsi que dans l'ordonnance et son décret d’application.
Pour les besoins inférieurs ou égaux à 25 000 € HT, la Fondation ARHM procède à une mise en concurrence simplifiée (procédure dite « des trois devis minimum »).


  • Marchés de Fournitures et services

En deçà du seuil de 221 000 € HT, les marchés sont passés selon une procédure adaptée.

La négociation avec les fournisseurs potentiels est possible. Elle permet de faire émerger la meilleure proposition en terme de qualité, coût et délai.
L'offre dite "la mieux disante" est retenue.
L'avis d'attribution sera mis en ligne sur le profil acheteur.

Au-delà du seuil de 221 000 € H.T., les marchés sont passés selon une procédure formalisée.

L'avis d'attribution sera mis en ligne sur le site ainsi qu'une publication au Journal Officiel de l'Union Européenne.

  • Marchés de Travaux

En deçà du seuil de 5 548 000 € H.T., les marchés sont passés selon une procédure adaptée.

La négociation avec les fournisseurs potentiels est possible ; elle permet de faire émerger la meilleure proposition en terme de qualité, coût et délai.
L'offre dite "la mieux disante" est retenue.
L'avis d'attribution sera mis en ligne sur le profil acheteur.

Au-delà du seuil de 5 548 000 € H.T., les marchés sont passés selon une procédure formalisée.

L'avis d'attribution sera mis en ligne sur le site ainsi qu'une publication au Journal Officiel de l'Union Européenne.